Conditions Générales d'utilisation du
service Regie-Expo.com
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, « CGU ») définissent les conditions d’accès et d'utilisation par le client (Ci-après, « l’Utilisateur à l’espace Client (ci-après, « le Service  ») proposé par Sid Développement, dont le siège social se situe 48 rue N-D des Victoires, 75095 PARIS cedex 02, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 408 165 157, (ci-après, "SID ") sur le site qu’elle exploite à l'adresse suivante : http://www.regie-expo.com (ci-après, le « Site »),. Elles constituent l’entier et unique contrat entre les parties et remplacent tout éventuel accord antérieur concernant les sujets traités dans celles-ci.

1 - Acceptation et modification des présentes « CGU ».

Toute utilisation à l’une des fonctionnalités du Service proposées par SID sur le Site, implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur aux présentes « CGU » en vigueur au jour de l’accès au Site et l’oblige à s’y conformer strictement.

Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle fonctionnalité est soumise aux présentes « CGU ».

SID se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des présentes « CGU ». Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il appartient en conséquence à l’ Utilisateur de consulter régulièrement les « CGU » disponibles en permanence sur le Site. Tout usage des fonctionnalités après modification des « CGU », vaut acceptation tacite de l’Utilisateur des nouvelles « CGU ».

2. SERVICE REGIE-EXPO

2.1 Description du Service

Le Service permet aux organisateurs de salons ou autres (colloques, congrès, conférences) d'optimiser les relations commerciales avec leurs clients, partenaires et fournisseurs en proposant diverses fonctionnalités (suivi des commandes, Dossier Technique notamment).

Le Service permet aux clients (ci-après « Utilisateurs») des Salons ou autres (colloques, congrès, conférences) de bénéficier de diverses fonctionnalités (commandes en ligne, Dossier Technique, informations logistiques notamment ) afin d'améliorer leurs participations.

Concernant les boitiers électriques que l’Utilisateur peut commander à partir de bons de commande édités en ligne sur le Service, il est entendu que la commande ne sera réputée acceptée par SID (et le contrat d’achat considéré comme valablement conclu) qu’à compter de la réception des bons de commande dûment signés et complétés par l’Utilisateur à l’adresse suivante : SID DEVELOPPEMENT/ Salon des entrepreneurs – 48 rue Notre Dame des Victoires – 75095 Paris Cedex 02.  

2.2 Accessibilité au Service 


L'accès au Service est réservé aux personnes physiques majeures et aux personnes morales.

L’accès au Service est déterminé par SID à sa seule discrétion en fonction des dates des manifestations qu’elle organise à Paris et en province. Il est d’ores et déjà précisé que la mise en ligne du Service aura lieu quelques mois avant et une semaine après lesdites manifestations.

Dans ce cadre, SID s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous réserve des interventions de maintenance ou de mise à niveau technique et sauf cas de force majeure ou événement échappant au contrôle SID. Elle ne garantit pas les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de son serveur vers Internet. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet. A ce titre, l’Utilisateur déclare bien connaître les spécificités de l’Internet, ses caractéristiques et ses limites, et notamment le fait que la fiabilité des transmissions de données sur Internet ne peut être garantie, que les données circulent sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques variables, provoquant parfois des saturations et des interruptions. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que ses matériels et logiciels informatiques lui permettent l’accès, la consultation et l’utilisation du Service.

SID ne saurait être tenue pour responsable d’aucune perte, altération de données, perte de profit, de chiffres d’affaires, d’opportunité, de temps ou d’aucun dommage direct ou indirect, imputable à des fonctionnement ou à des interruptions du réseau ou du fait d’erreurs de transmission de données sur Internet, de détournements ou d’intrusions de tiers portant sur des données.

Enfin SID se réserve la faculté d’interrompre, de suspendre, de modifier ou de mettre fin à une ou plusieurs fonctionnalités du Service, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. En ce cas, la responsabilité de SID ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait et les Utilisateurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte.

2.3 Identification de l'Utilisateur

Après acceptation de son dossier d’inscription ( c’est-à-dire après avoir renvoyé à SID à l’adresse suivante : SID DEVELOPPEMENT/ Salon des entrepreneurs – 48 rue Notre Dame des Victoires – 75095 Paris Cedex 02 -, un dossier d’inscription original dûment signé et complété conformément aux Conditions Générales de Vente de SID) l’Utilisateur recevra les éléments personnels d'identification lui permettant d'accéder au service : identifiant et mot de passe de connexion. L'Utilisateur s'engage à conserver confidentiels chacun desdits éléments et à ne pas les divulguer pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit. Tout usage de ces éléments d'identification sera fait sous la seule et entière responsabilité de l'Utilisateur. En cas de perte ou de vol, il devra en avertir immédiatement SID, qui en fera l'annulation et attribuera, sur demande écrite de l'Utilisateur, de nouveaux éléments d'identification.

SID n'autorise qu'une seule connexion simultanée par identifiant. Toute tentative d'utilisation simultanée à partir de plusieurs postes pourra faire l'objet d'un dysfonctionnement informatique. Sid Développement ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un tel dysfonctionnement.

Plus généralement, SID ne pourra être tenue pour responsable, de tout dommage direct ou indirect, notamment et non limitativement, des pertes de données ou toute autre perte pouvant survenir de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

3. CONFIDENTIALITE DES DONNEES

SID collecte des données personnelles sur les Utilisateurs se connectant au Service notamment par le biais des dossiers d'inscription (cf. art. 2.3 ci-dessus) ou autres formulaires proposés sur le Site afin de mieux les connaître et de leur faire bénéficier des fonctionnalités proposées par SID dans le cadre du Service.

SID garantit qu’elle collecte, traite et transfert les données des Utilisateurs dans le respect des dispositions des dispositions en vigueur et notamment celles issues de la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN). A ce titre, elle s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires des Utilisateurs pour tout transfert de leurs données à des tiers.

Chaque Utilisateur du Service dispose d'un droit d'accès (article 34 à 38 de la loi de 1978) et d'un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978) aux données personnelles le concernant. Il peut à tout moment exercer ce droit en contactant exclusivement SID par courrier, l'Utilisateur reconnaissant que tout autre mode de transmission serait considéré comme nul et non avenu, libellé comme suit à l'adresse suivante :

Sid Développement - Service Régie-Expo

48 rue N-D des Victoires - 75095 PARIS cedex 02


De même, chaque Utilisateur du Service ayant autorisé SID à communiquer des données personnelles à des tiers peut à tout moment revenir sur cette autorisation, en contactant exclusivement SID par courrier, l'Utilisateur reconnaissant que tout autre mode de transmission serait considéré comme nul et non avenu, libellé à l’adresse indiquée ci-dessus.

SID s'engage par ailleurs à prendre toutes précautions utiles afin de protéger les données à caractère personnel traitées par ses services, et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, conformément à l'article 29 de la loi de 1978. SID se réserve le droit de communiquer les données personnelles de l’Utilisateur dans l’hypothèse où elle serait requise de le faire par une autorité étatique, notamment judiciaire, ou en application de la loi. Elle se réserve également de les communiquer, si besoin, pour assurer sa défense dans le cadre d’une procédure judiciaire.

SID informe également l’Utilisateur qu'un ou plusieurs " cookies " peuvent être placés sur le disque dur des ordinateurs connectés au Site (un " cookie " est un petit fichier émis par un serveur consulté par un utilisateur et enregistré sur le disque dur de celui-ci). Les cookies envoyés du Site n'ont pas pour objet d'identifier les personnes connectées. Ils enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Service effectuée à partir de l'ordinateur sur lequel est stocké le " cookie " (notamment et non limitativement : les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.). SID s'engage à n'utiliser ces informations qu'à des fins statistiques, notamment et non limitativement afin d'estimer la fréquentation du Site. En aucun cas, les " cookies " n'ont pour objet d'exploiter des informations personnelles nominatives concernant les Utilisateurs connectés au Site. Les Utilisateurs connectés au Service peuvent s'opposer à l'enregistrement de " cookies " sur leur disque dur en modifiant les options des logiciels de navigation figurant sur leur ordinateur (exemples : voir la rubrique " Internet Options " si l’Utilisateur utilise Internet Explorer, ou la rubrique " préférences " l’Utilisateur utilise Netscape). SID attire cependant l'attention des Utilisateurs des fonctionnalités proposées sur son Site, sur le fait que si les logiciels de navigation de leurs ordinateurs sont configurés pour refuser les " cookies ", l'accès à certains services ou pages du Service peut se révéler altérée, voire impossible.

4. RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR

L’Utilisateur reconnaît que toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres matériels (ci-après dénommés collectivement le " Contenu Utilisateur ") qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont sous la seule responsabilité de la personne ayant émis ce Contenu Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît être seul responsable du Contenu Utilisateur qu’il affiche, télécharge, ou transmet de quelque manière que ce soit dans le cadre de l’utilisation du Service. SID n'exerce pas de contrôle du Contenu transmis par l’Utilisateur via le Service et en conséquence ne garantit pas l'opportunité, la licéité, la probité ou la qualité de ce Contenu Utilisateur. En toutes hypothèses, SID ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du Contenu Utilisateur, notamment du caractère illégal dudit Contenu Utilisateur au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans tout Contenu Utilisateur, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout Contenu Utilisateur affiché, de quelque manière que ce soit dans le cadre de l’utilisation du Service.

L’Utilisateur reconnaît assumer l’entière responsabilité de l’usage et de l’interprétation des informations rendues accessibles par le Service, qu’il recherche dans le cadre de son activité professionnelle ou privé, de sorte que SID ne saurait être tenue responsable de l’utilisation que l’Utilisateur décide librement d’en faire.

5. DROIT DE PROPRIÉTÉ DE SID

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les fonctionnalités du Service (ci-après « Contenu du Service ») peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle selon la réglementation en vigueur. L’Utilisateur reconnaît également avoir connaissance que le contenu inséré dans des publicités sponsorisées, dans les informations qui lui sont présentées via le Service ou par des annonceurs sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

Aucune disposition des présentes « CGU » ne pourra être interprétée comme conférant à l’Utilisateur un transfert de propriété quelconque sur ces Droits de propriété Intellectuelle.

SID ne concède à l’Utilisateur sur le Contenu du Service qu’une licence d’utilisation personnelle et privée, non exclusive, incessible et non transférable, révocable à tout moment par SID à sa seule discrétion, lui permettant d’utiliser les fonctionnalités du Service mises en ligne sur son Site pour les reproduire et/ou les représenter uniquement sur son ordinateur à des fins strictement personnelles et privées.

Par conséquent, toute autre représentation, reproduction, extraction, modification, transfert, sous-licence, en tout ou partie du Contenu du Service par l’Utilisateur est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le contrevenant s’exposant à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 355. 2 et L. 343.1 du Code de la Propriété Intellectuelle. L’Utilisateur s’engage à ne modifier en aucune manière les fonctionnalités du Service en vue d'obtenir un accès non autorisé audit Service. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ne pas accéder au Service par un autre moyen que par l'interface qui lui est fournie par Sid à cet effet.

6 – Dispositions diverses

6.1 Renonciation.

Le défaut pour SID d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes « CGU » ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits.

6.2 – Autonomie des dispositions.

Si une partie quelconque des « CGU » devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, les termes en question seraient effacés des « CGU » et les termes restant subsisteraient et garderaient leur pleine force et leur pleine effet et continueront d’être applicables aux Utilisateurs.

6.3 – Droit applicable et attribution de compétence.

Les présentes « CGU » sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes « CGU », qui ne se réglerait pas par la voie amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

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